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2015 - 08
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La RIE III a précisément pour but de mettre un terme aux différences de traitement fiscal des bénéfices des entreprises réalisés en Suisse et à l'étranger dans le cadre des impôts cantonaux. Elle respecte les normes internationales en vigueur (OCDE, etc.)

I. Au niveau fédéral

Depuis la crise financière de 2008, la fiscalité internationale des entreprises a fait l'objet de critiques de plus en plus vives, critiques qui ont aussi visé le système fiscal suisse. La RIE III a précisément pour but de mettre un terme aux différences de traitement fiscal des bénéfices des entreprises réalisés en Suisse et à l'étranger dans le cadre des impôts cantonaux. Elle respecte les normes internationales en vigueur (OCDE, etc.).

Pour maintenir la compétitivité de la Suisse et compenser la diminution des recettes fiscales, les revenus de licences dans le domaine de la propriété intellectuelle doivent bénéficier d'une imposition allégée dans le cadre des impôts cantonaux. Par ailleurs, les cantons pourront octroyer une déduction plus élevée pour les dépenses liées à la recherche et au développement. Les impôts cantonaux sur le capital pourront aussi être modifiés.

Le message relatif à la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité de la place entrepreneuriale suisse a été soumis au Parlement le 5 juin 2015.


II. Dans le canton de Vaud

Le Conseil d'Etat a présenté le 1er juillet le projet vaudois de mise en œuvre de la RIE III. La nouvelle législation prévoit notamment d'assortir le passage à un taux unique d'imposition des bénéfices des sociétés (13.79% en 2019) de mesures négociées visant à renforcer de manière graduelle et dès 2016 la cohésion sociale. Pour maintenir la compétitivité vaudoise ce taux doit être notablement inférieur à l'actuel taux ordinaire (22.3%) l'un des plus élevé de Suisse. Le taux visé dès l'application de la réforme fédérale (en principe 2019) est de 13.79%.

 

Directement ou indirectement 25'000 ETP (8.7% des emplois du canton) dépendent des entreprises ayant actuellement un statut fiscal spécial, comme 5.08 milliards de valeur ajoutée cantonale (10.9%). Leur impact fiscal direct (sociétés et employés) approche 620 mios par an, soit 11.9% des recettes fiscales de l'Etat. C'est dire l'importance de l'enjeu pour le canton.

 

Le Conseil d'Etat entend accompagner la réforme fiscale de mesures de soutien du pouvoir d'achat des ménages, par le biais d'une augmentation des allocations familiales (pour enfant et enfant en formation), à charge des entreprises.

 

De même, près de 52 mios supplémentaires (30 du Canton, 22 des employeurs) iront à l'accueil de jour des enfants (FAJE). La déduction pour prime d'assurance-maladie augmentera de CHF 400.- et un subside spécifique limitera la charge des primes à 10% du revenu déterminant. La réduction ciblée de l'impôt sur la valeur locative (déduction passant de 20% à 30%) et un renforcement de la protection des travailleurs de la construction complètent le dispositif. A plein régime l'Etat consacrera 70 mios par an à l'ensemble de ces mesures et les entreprises 104 mios.

 

Des discussions sont également ouvertes avec les communes. L'impact du projet sur leurs recettes est estimé à 64.7 mios en 2019, après rétrocession d'une part (31.33%) de la compensation fédérale et prise en compte des effets des mesures de soutien au pouvoir d'achat détaillées plus haut. Une réforme de la péréquation sera mise en chantier dès 2016, afin de répartir équitablement les effets de la réforme sur l'ensemble des communes.

 

Les parlementaires ont commencé leurs travaux sur la RIE III dès ce mois d'août 2015. Son plein déploiement est prévu pour le 1er janvier 2019, sous réserve d'accélération ou de ralentissement décidé par le Conseil d'Etat vaudois, en fonction de l'évolution de la situation économique.

 

Présentation de l'adaptation de la RIE III dans le canton de Vaud par le Conseil d'Etat: ici.

 

Exposé des motifs du projet de loi vaudoise: ici.

 

31.08.2015